FRUCTINVEST
INGENIERIE PATRIMONIALE
Qu'en est-il si un locataire est défaillant ?
Le paiement est définitif. L'usufruitier ne peut en aucune façon se retourner vers le nu-propriétaire en cas d'impayé de loyer.
Qui se charge de la gestion de l'immeuble ?
L'usufruitier s'engage contractuellement à gérer l'immeuble. L'entretien de l'immeuble et l'encaissement des loyers sont exclusivement à sa charge.
Qui paie l'ISF pendant la durée du démembrement ?
L'ISF est à la charge exclusive de l'usufruitier pour la valeur intégrale de la pleine propriété.
Durant toute la période de démembrement la valeur du bien sort du patrimoine du nu-propriétaire.
*article 885G du code général des impôts
Le nu propriétaire peut-il vendre la pleine propriété de son immeuble pendant cette période ?
En principe, il ne peut la vendre sans le consentement de l'usufruitier. Aussi est-il prévu contractuellement cette éventualité. Dans ce cas, l'usufruitier est remboursé du montant de la valeur de son usufruit lors de la vente.
Le nu-propriétaire peut-il vendre la nue-propriété de son immeuble pendant cette période ?
Il peut la vendre ou la transmettre sans le consentement de l'usufruitier.
En matière de charges, qui paie quoi ?
La répartition est définie par les articles 605 et 606 du code civil.
Le nu-propriétaire est tenu de faire effectuer les grosses réparations concernant les voûtes, murs porteurs, couvertures.
Toutes les autres réparations d'entretien sont à la charge de l'usufruitier.
